CCI CI

Présentation

  1. La loi de finances pour la gestion 2005 a institué l’obligation générale de délivrer une facture normalisée à l’occasion de toutes les transactions commerciales, dès lors que cette transaction (vente ou prestation) est définitive. (Arrêté N° 232 du Ministère de l’économie et des Finances du 29 juillet 2005, fixant les modalités d’application) et aussi par la convention de cession du 24 juin 2005, la DGI a concédé la gestion de l’édition et de la sécurisation des factures normalisées à la CCI-CÔTE D’IVOIRE.

    Le vendeur ou le fournisseur est tenu de délivrer à son client une facture comportant :

                – les références du vendeur,
                – les références de l’acheteur,
                – la nature du bien vendu ou de la prestation fournie.

    Et

                 – un hologramme ou un sticker de sécurisation édité dans un système de numérotation en série ininterrompue fiable, sous la surveillance de lAdministration fiscale (DGI).

Les factures personnalisées

La facture personnalisée est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (RME, RSI et RNI)
– Régime des micro-entreprises (RME), chiffre d’affaire compris entre 50 millions et 200 millions de FCFA
– Réel simplifié (RSI), chiffre d’affaire compris entre 200 millions et 500 millions de FCFA – Régime normal d’imposition (RNI)
Ce sont les PME/PMI (chiffre d’affaire compris entre 500 millions à 3 milliards), les grandes entreprises (chiffre d’affaires à partir de 3 milliards de FCFA par an).

La facture personnalisée est imprimée au nom d’une entreprise.

Elle porte les mentions habituelles qui sont le nom ou la raison sociale de l’entreprise, le logo, le nom commercial, l’adresse, le numéro de compte contribuable, le régime d’imposition, le service des impôts de rattachement, le registre de commerce, les références bancaires, les références de l’imprimerie.

Stickers grandes entreprises

La loi permet aux grandes entreprises (chiffre d’affaires à partir de 3 milliards de FCFA) avec une autorisation de la DGI, de fabriquer elles-mêmes leurs factures et d’obtenir des stickers auprès de la CCI, pour les sécuriser avant toute délivrance.

Les prés imprimés

Les factures standard de format A5 normalisées de 50 feuillets portant un hologramme, avec 50 souches en papiers auto carbonés. Ces carnets sont en vente à la CCI-CI et dans les centres des impôts. Le carnet coûte 2 360 F CFA TTC

Le service Orange Money est disponible dans les bureaux de la CCI-CI (Abidjan, Aboisso, Yamoussoukro, Bouaké, Daloa, Gagnoa, Divo, San Pédro) pour l’achat des carnets. Les documents exigés pour la vente de carnets pré imprimés :
• La DFE (Déclaration fiscale d’existence) avec la mention « régime de l’impôt de la taxe d’état de l’entreprenant (T.E.E) et du régime de l’impôt des microentreprise (IM) » (originale + photocopie)
• La pièce d’identité du propriétaire de la DFE (originale + photocopie)
• La pièce d’identité de l’acheteur (si différent du propriétaire de la DFE) (originale + photocopie)

Les photocopies restent à la CCI.

Contacts

– Nom: Mr. ENOKOU VITAL NOEL
– Téléphone: 07 07 60 67 01

Agenda

Il n’y a actuellement aucun évènement.

Médiathèque

La facture normalisée est une facture comportant un ensemble d'éléments qui la rendent plus fiable et reconnaissable par tout le monde.
En effet, en plus des anciennes mentions, elle comporte de nouveaux éléments.
Les anciennes mentions sont les suivantes :

- Pour le vendeur qui délivre la facture :
* Les noms et prénoms ou la raison sociale ;
* L’adresse ;
* Le numéro du registre de commerce ;
* Les références bancaires ;
* Le numéro de compte contribuable ;
* Le régime d’imposition ;
* Le service des Impôts dont il dépend pour ses obligations fiscales professionnelles.

- Pour le client,
* Les noms et prénoms ou la raison sociale ;
* L’adresse ;
* Le numéro de compte contribuable s’il s'agit d'une entreprise.

Les factures doivent également comporter :
* Le prix des biens livrés ou des services rendus ;
* Un numéro dans une série ininterrompue.

Les nouveaux éléments qui viennent s’ajouter aux anciennes mentions sont :
* Les nom et prénoms ou la raison sociale et le numéro de compte contribuable de l’imprimeur ;

- L’année et le mois d’édition de la facture par l’imprimeur ;

- Un sticker ou un hologramme marqué à chaud.

Il existe deux types de factures normalisées : les factures personnalisées et les factures pré-imprimées.

  • Les factures personnalisées

Les factures personnalisées sont des factures éditées spécialement pour une entreprise donnée. Elles portent les mentions habituelles propres à l'entreprise à savoir, le nom ou la raison sociale, l'adresse postale, le numéro de téléphone, la localisation géographique, le numéro de compte contribuable, le centre des Impôts de rattachement, etc.

Les factures personnalisées sont éditées à la demande de l'entreprise par les imprimeurs agréés.

  • Les factures pré-imprimées

Il s'agit de factures standard comportant les mentions légales et sécurisées au moyen d’un hologramme marqué à chaud.

L'usage de ces factures est réservé aux petits commerçants, artisans et prestataires relevant du régime des taxes municipales ou de l'impôt synthétique.

Les contribuables sont tenus d'y apposer leur cachet. Ce cachet doit être de forme rectangulaire et avoir les dimensions de 7 cm sur 3,5 cm. Il doit comporter les mentions suivantes :

  • Les nom et prénoms ;
  • L’adresse postale ;
  • Le numéro de compte contribuable ;
  • Le régime fiscal (impôt synthétique ou taxe forfaitaire municipale) ;
  • Le service des Impôts ou mairie de rattachement.

En ce qui concerne les factures personnalisées

Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition doivent faire fabriquer leurs factures personnalisées par des imprimeurs agréés, dans le cadre de la procédure de droit commun. Ces factures sont sécurisées par la Chambre de Commerce et d’Industrie par l’apposition d’un hologramme marqué à chaud.

Par dérogation, les grandes entreprises, c’est-à-dire celles qui ont un chiffre d’affaires supérieur à un milliard, bénéficient d’une procédure d’exception.

Elles peuvent être autorisées par la Direction générale des Impôts à fabriquer elles-mêmes leurs factures. Celles-ci sont sécurisées par apposition de stickers personnalisés fournis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire.

En ce qui concerne les factures pré-imprimées

Les petits commerçants, les artisans, les micros entreprises relevant de la taxe municipale ou de l'impôt synthétique doivent s'approvisionner en factures pré-imprimées auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire.

Ces factures pré imprimées, préalablement sécurisées sont également disponibles dans les agences de la Caisse d’Epargne et des Chèques Postaux et dans les bureaux de poste.

Aucune quantité minimum n’est exigée pour l’achat des factures pré imprimées.

Les petits opérateurs qui désirent obtenir des factures normalisées personnalisées peuvent s’adresser à un imprimeur agréé, selon la procédure de droit commun.

Une entreprise peut délivrer à un client qui le souhaite pour des raisons professionnelles plusieurs exemplaires sécurisés d’une même facture.

Ainsi, pour les grandes entreprises qui fabriquent elles-mêmes leurs factures, elles peuvent commander plusieurs stickers ayant le même numéro. Hormis la facture originale, tous les autres stickers apposés sur les autres exemplaires doivent revêtir la mention « Souche ».

 

Pour les entreprises qui font fabriquer leurs factures personnalisées par un imprimeur agréé, hormis la facture originale délivrée au client, toutes les autres copies de factures doivent comporter la mention « souche ». A cet égard, les entreprises doivent exprimer leurs besoins auprès de leur imprimeur agréé.

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